Dernière mise à jour : 26 juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions financières et commerciales dans lesquelles la société Enrol (ci-après « Enrol », « le Vendeur » ou « le Prestataire ») fournit à ses clients professionnels l’accès à son service logiciel en mode SaaS de sourcing et de qualification de candidats par intelligence artificielle, accessible notamment à l’adresse app.enrol.fr.
Les présentes CGV constituent, avec les documents auxquels elles renvoient, le socle de la relation commerciale entre Enrol et le Client. Elles se distinguent et se complètent des documents suivants :
L’Accord de partage de données constitue une annexe indissociable des présentes CGV et est accepté à la souscription.
Seules les présentes CGV régissent la relation entre Enrol et le Client. Les conditions d’achat éventuelles du Client ne s’appliquent pas, sauf accord écrit et préalable d’Enrol. Si Enrol n’applique pas l’une de ces stipulations à un moment donné, elle conserve le droit de l’appliquer plus tard.
1.1. Objet. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de souscription, de fourniture, de facturation, de durée et de résiliation des offres payantes du service Enrol (ci-après le « Service »), ainsi que les droits et obligations financiers et commerciaux des parties.
1.2. Relation strictement professionnelle (B2B). Le Service est exclusivement destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, à des fins de recrutement. Il n’est pas destiné aux consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. En souscrivant, le Client déclare et garantit agir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et disposer du pouvoir d’engager la personne morale au nom de laquelle il contracte.
1.3. Acceptation. La passation d’une commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, dans les conditions de l’article 7. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
1.4. Opposabilité et version. La version des CGV applicable à une commande est celle en vigueur et acceptée à la date de cette commande. Enrol conserve un historique horodaté des versions successives. Les conditions des abonnements en cours demeurent régies, pour leur durée, par la version acceptée à la souscription, sous réserve de l’article 18.
Le Service est fourni et commercialisé par :
Pour toute question relative à la protection des données à caractère personnel : contact@enrol.fr. Aucun délégué à la protection des données n’est désigné à ce jour ; toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à contact@enrol.fr.
Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante, au singulier comme au pluriel. Ils sont cohérents avec les définitions des CGU et de l’Accord de partage de données.
3.1. « Plateforme » ou « Service » : l’ensemble logiciel édité par Enrol et les services associés, accessibles notamment à l’adresse app.enrol.fr.
3.2. « Client » : l’entreprise (personne morale) ayant ouvert un Espace Société et souscrit ou utilisant une offre du Service, partenaire commercial d’Enrol au sens des présentes CGV.
3.3. « Utilisateur » : toute personne physique disposant d’un compte personnel rattaché à une ou plusieurs Sociétés et agissant pour le compte du Client.
3.4. « Espace Société » ou « Société » : l’environnement de travail cloisonné propre à une entreprise cliente.
3.5. « Offre » (au sens recrutement) : une fiche de poste ou un besoin de recrutement défini par le Client, support d’une ou plusieurs Recherches. Le terme « offre » employé au sens commercial (offre tarifaire) est désigné par « Offre commerciale » ou par son nom propre (Offre Flex, Offre Starter, Engagement).
3.6. « Recherche » : l’opération, déclenchée par le Client, consistant à identifier sur le marché des Talents correspondant aux critères d’une Offre, à les analyser, à les noter, puis, le cas échéant, à les contacter et à en assurer le suivi. La Recherche constitue l’unité facturable du Service.
3.7. « Talent » ou « Candidat » : toute personne physique dont le profil professionnel est identifié, traité, analysé ou contacté au moyen de la Plateforme.
3.8. « Prise de contact » : l’envoi de messages aux Talents identifiés et le suivi des échanges.
3.9. « Abonnement » : toute offre du Service souscrite pour une durée déterminée et donnant lieu à une facturation récurrente (offres Engagement et Offre Flex).
3.10. « mois » (mois d’abonnement) : la période mensuelle de facturation de l’Abonnement, qui court à compter de la date de souscription (ou de son renouvellement), et au cours de laquelle le quota de Recherches incluses est ouvert ; les Recherches non utilisées au cours d’un mois ne sont pas reportées au mois suivant.
3.11. « Engagement » : la durée minimale ferme pendant laquelle le Client s’engage à maintenir son Abonnement, telle que prévue à l’article 9.
3.12. « Recherche additionnelle » : une Recherche acquise à l’unité au-delà du quota inclus dans un Abonnement.
3.13. « Contenu IA » : les résultats produits par les traitements d’intelligence artificielle de la Plateforme (requêtes générées, scores, classements, analyses, rapports).
3.14. « Prestataire de paiement » : Stripe, prestataire de services de paiement par l’intermédiaire duquel sont traités les paiements et émises les factures.
4.1. Nature du Service. Le Service permet notamment : l’analyse de fiches de poste et la définition d’Offres et de critères ; l’identification de Talents sur le marché ; leur analyse, notation et classement automatisés par intelligence artificielle ; la prise de contact automatisée et le suivi des échanges ; la production de rapports relatifs aux Talents intéressés. Le Service repose, pour une part importante, sur des traitements automatisés et des modèles d’intelligence artificielle, y compris fournis par des tiers (article 8). Le lancement d’une Recherche, qui constitue la fonctionnalité centrale du Service, est payant et suppose une offre active : Offre Flex (facturation à la Recherche), Offre Starter ou Engagement.
4.2. Unité facturable. L’unité facturable est la Recherche, déclenchée par le Client. L’analyse d’une fiche de poste ne consomme pas de Recherche et peut être répétée librement tant que le Client dispose d’un accès actif. Une Recherche est comptabilisée au moment du lancement effectif du sourcing de candidats (fait générateur, article 8.1).
4.3. Offres commerciales disponibles. Le Service est proposé selon les offres suivantes, dont les prix sont détaillés à l’article 5. Les caractéristiques fonctionnelles font foi dans leur version en vigueur dans la Plateforme et sur la page tarifaire.
4.4. Quotas de Recherches. Le quota de Recherches incluses dans une offre Engagement s’apprécie par mois. Les Recherches non utilisées au cours d’un mois ne sont ni reportées sur le mois suivant, ni remboursées. Les Recherches additionnelles éventuellement acquises sont indépendantes du quota de l’Abonnement, dans les conditions prévues à leur achat.
4.5. Devises. Le Service est facturé en euros (EUR). D’autres devises (USD, GBP) peuvent être proposées dans la Plateforme ; en cas de divergence, la devise et le montant affichés au récapitulatif de commande au moment de la validation prévalent.
4.6. Évolution des offres. Enrol peut faire évoluer la composition et la dénomination de ses offres. Toute évolution est sans effet sur les Abonnements en cours pour leur durée, sous réserve de l’article 18.
4.7. Positionnement du Service : outil d’aide au recrutement et absence d’activité de placement. Enrol fournit un outil de sourcing, de qualification et de mise en relation de Candidats. La décision d’embauche, l’évaluation finale et la sélection définitive des Candidats en vue de leur recrutement relèvent exclusivement du Client (article 13.1). Enrol n’exerce aucune activité de placement de personnel ni de fourniture de main-d’œuvre au sens du Code du travail, notamment des articles L5321-1 et suivants, et ne garantit aucun placement ni recrutement effectif (article 8.2). Le Client demeure seul responsable du respect du principe de non-discrimination dans ses décisions de recrutement (article 13.3). Le présent article rappelle, pour les besoins de la relation commerciale, le positionnement détaillé à l’article 8.7 des CGU ; il ne modifie pas le caractère automatisé du sourcing, de la qualification et de la prise de contact des Candidats décrit à l’article 8.3 des présentes CGV.
4.8. Durée d’accès aux Candidats et cycle de vie des données. L’accès du Client aux données et aux profils des Talents qui lui sont présentés dans le cadre d’une Recherche est maintenu pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter du dernier contact utile avec le Talent concerné, en cohérence avec la politique de conservation d’Enrol (Accord de partage de données et Notice d’information Candidats). À l’issue de cette période, ces données sont anonymisées ou supprimées et ne sont plus accessibles via le Service. Cette durée, propre au cycle de vie des données des Candidats dont Enrol est responsable de traitement indépendant, est distincte des durées de suivi et de relance attachées à chaque offre (article 4.3) et du sort des Données du Client en fin de contrat (article 16).
5.1. Prix hors taxes. Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux légal en vigueur (taux de droit commun de 20 % en France à la date de rédaction), ainsi que toute autre taxe applicable, s’ajoutent au prix HT et sont à la charge du Client. La TVA est calculée automatiquement par le Prestataire de paiement selon le pays et le statut du Client. Les Clients disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide peuvent bénéficier, le cas échéant, du mécanisme d’autoliquidation (reverse charge), sous réserve de la validité du numéro communiqué.
5.2. Grille tarifaire de référence (HT, hors taxes). Les prix de référence, à la date de rédaction, sont les suivants. La grille en vigueur dans la Plateforme et sur la page tarifaire d’Enrol prévaut en cas de divergence.
| Offre | Formule | Prix de référence HT | Recherches incluses | Suivi / relance |
|---|---|---|---|---|
| Offre Flex | Recherche à l’unité | 2 990 € / recherche | À l’acte | 3 mois / recherche |
| Offre Starter | Paiement unique | 1 990 € (une fois) | 1 | 3 mois |
| Engagement 1 / mois | Mensuelle | 2 490 € / mois | 1 / mois | 3 mois / recherche |
| Engagement 1 / mois | Annuelle (engagement 12 mois) | 1 990 € / mois | 1 / mois | 12 mois / recherche |
| Engagement 3 / mois | Mensuelle | 6 990 € / mois | 3 / mois | 3 mois / recherche |
| Engagement 3 / mois | Annuelle (engagement 12 mois) | 4 990 € / mois | 3 / mois | 12 mois / recherche |
| Engagement 5 / mois | Mensuelle | 11 490 € / mois | 5 / mois | 3 mois / recherche |
| Engagement 5 / mois | Annuelle (engagement 12 mois) | 7 990 € / mois | 5 / mois | 12 mois / recherche |
5.3. Recherches additionnelles. Le prix d’une Recherche additionnelle dépend de l’offre du Client à la date de l’achat :
| Situation du Client | Prix de référence HT par recherche additionnelle |
|---|---|
| Offre Flex (ou absence d’abonnement) | 2 990 € |
| Engagement mensuel | 2 690 € |
| Engagement annuel | 2 290 € |
5.4. Modalité de facturation annuelle (information déterminante). Pour les offres Engagement souscrites en formule annuelle, le prix indiqué s’entend par mois et est prélevé mensuellement pendant toute la durée de l’Engagement. La formule annuelle ne donne pas lieu à un paiement unique annuel : elle se traduit par une mensualité réduite assortie d’un Engagement ferme de douze (12) mois (article 9). Cette modalité est rappelée de manière claire avant la validation de la commande.
5.5. Modification des prix. Enrol se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables à un Abonnement en cours sont ceux acceptés à la souscription, pour la durée du mois ou de l’Engagement en cours. Toute modification de prix applicable à la reconduction est portée à la connaissance du Client dans les conditions de l’article 9.4.
5.6. Caractère ferme de la commande. Les Recherches consommées et les prestations entamées sont dues et ne donnent lieu à aucune réduction ni remboursement (articles 8 et 11), sous réserve des dispositions légales impératives.
6.1. Pré-requis. La souscription d’une offre payante suppose l’ouverture préalable d’un Espace Société et la création d’un Compte dans les conditions des CGU. La gestion de la facturation est réservée aux Utilisateurs disposant du rôle Administrateur ou Gestionnaire de facturation.
6.2. Éligibilité de l’Offre Starter. L’Offre Starter est réservée aux Clients n’ayant réglé aucune facture antérieure au titre du Service et n’est utilisable qu’une seule fois par entreprise. Enrol peut refuser ou annuler une souscription à l’Offre Starter ne respectant pas cette condition.
6.3. Informations de facturation. Le Client fournit des informations de facturation exactes, complètes et à jour (raison sociale, adresse, identifiants fiscaux, le cas échéant numéro de TVA intracommunautaire) et les actualise sans délai en cas de changement. Le Client est responsable de l’exactitude de ces informations, notamment au regard de l’application de la TVA.
7.1. Processus de commande. La commande s’effectue en ligne, au moyen d’un parcours comportant la sélection de l’offre et de la formule, l’affichage d’un récapitulatif (offre, formule, quota, prix HT, mention de la TVA en sus, périodicité et, le cas échéant, Engagement), puis la confirmation de la commande et le paiement auprès du Prestataire de paiement.
7.2. Acceptation des CGV (double clic et case non précochée). La validation de la commande est subordonnée à l’acceptation expresse des présentes CGV et de l’Accord de partage de données, au moyen d’une case à cocher dédiée, non précochée. Le Client valide ensuite sa commande par une seconde action positive (double clic) emportant obligation de paiement. La mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente figure sur le bouton de validation.
7.3. Acceptation spécifique de l’Engagement. Lorsque la commande porte sur une formule comportant un Engagement ferme de douze (12) mois (offres Engagement annuelles), le Client reconnaît et accepte cet Engagement de manière distincte, au moyen d’une mention spécifique et explicite présentée avant la validation de la commande (article 9).
7.4. Preuve, horodatage et version. L’acceptation est horodatée, rattachée à la version des CGV et de l’Accord de partage de données alors en vigueur, et conservée par Enrol à titre de preuve, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil et au règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS). Ces enregistrements font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
7.5. Formation du contrat. Le contrat est formé à la confirmation de la commande par Enrol et/ou par le Prestataire de paiement (validation du paiement ou de l’enregistrement du moyen de paiement). Lorsque le paiement s’effectue par un moyen à dénouement différé (par exemple virement), l’activation des Recherches correspondantes intervient à la réception effective du paiement, ce dont le Client est informé.
7.6. Récapitulatif et facture. Une confirmation de commande et une facture sont mises à la disposition du Client par voie électronique (espace de facturation et/ou page hébergée par le Prestataire de paiement).
8.1. Fait générateur. La fourniture du Service au titre d’une Recherche est réputée commencer, et la Recherche réputée consommée, au lancement effectif de la Recherche par le Client (déclenchement du sourcing de candidats), indépendamment du nombre, de la qualité ou de la disponibilité des Talents identifiés. L’analyse d’une fiche de poste, qui ne consomme pas de Recherche, ne constitue pas le fait générateur.
8.2. Obligation de moyens. Enrol est tenu, au titre du Service, à une obligation de moyens et non de résultat. Enrol ne garantit en aucun cas :
La disponibilité et la pertinence des Talents dépendent de facteurs extérieurs qu’Enrol ne maîtrise pas, notamment l’état du marché de l’emploi, le comportement des personnes contactées et les sources de données et services tiers.
8.3. Recours à l’intelligence artificielle et à ses limites. Le Client reconnaît et accepte que le Service repose en partie sur des traitements automatisés et des modèles d’intelligence artificielle, y compris des modèles fournis par des tiers, notamment pour l’analyse et la notation des profils (scoring). Les Contenus IA constituent une aide à la décision et non une décision à la place du Client. Ils peuvent comporter des erreurs, imprécisions ou biais. Le Client demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des Contenus IA et des décisions qu’il prend, et s’engage à exercer un contrôle humain significatif avant toute décision affectant un Candidat (article 13 et CGU).
8.4. Absence de garantie de continuité des sources tierces. Le Service dépend de plateformes, de sources de données et de fournisseurs tiers (notamment fournisseurs d’infrastructure, d’intelligence artificielle, d’enrichissement, de collecte et de messagerie). Toute indisponibilité, modification, limitation ou cessation d’un service tiers peut affecter tout ou partie des fonctionnalités, dans les conditions de l’Annexe 1 (SLA et support) et sous réserve des dispositions impératives.
9.1. Offre Flex. L’Offre Flex est sans abonnement ni engagement de volume, à durée indéterminée ; chaque Recherche est payante à l’unité, son prix étant exigible à la commande (article 12) et non remboursable (article 11), qu’elle soit ensuite lancée ou non. Le Client peut cesser d’utiliser l’Offre Flex à tout moment, sans frais ni préavis.
9.2. Offre Starter. L’Offre Starter est une prestation à paiement unique. Elle ne donne lieu à aucune durée d’engagement ni à aucune reconduction.
9.3. Offres Engagement : durée et reconduction. Les offres Engagement sont souscrites au mois et se reconduisent tacitement, à l’échéance de chaque mois, pour un nouveau mois, sauf résiliation dans les conditions de l’article 10.
9.3.1. Formule mensuelle. La formule mensuelle ne comporte aucun engagement de durée : le Client peut y mettre fin à tout moment, pour la fin du mois en cours, dans les conditions de l’article 10.2.
9.3.2. Formule annuelle : Engagement ferme de douze (12) mois. En contrepartie d’un tarif mensuel réduit (article 5) et d’une durée de suivi et de relance portée à douze (12) mois par Recherche, la formule annuelle comporte un Engagement ferme d’une durée minimale de douze (12) mois à compter de la souscription. Pendant cette période, l’Abonnement ne peut être résilié pour convenance avant son terme : le Client demeure redevable des mensualités jusqu’au terme de l’Engagement, le prélèvement mensuel étant maintenu jusqu’à cette échéance (article 10.3). À son terme, et sauf résiliation par le Client avant l’échéance (article 10.3), l’Engagement se reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois, aux mêmes conditions. Enrol informe le Client de l’approche de chaque échéance annuelle dans les conditions de l’article 9.4.
9.4. Information avant l’échéance de l’engagement annuel. Ce rappel ne concerne que les offres souscrites en formule annuelle (engagement ferme de douze (12) mois). Pour ces offres, Enrol informe le Client de l’approche de l’échéance de son engagement, au moins trente (30) jours avant celle-ci, par message électronique et/ou notification dans la Plateforme, en lui rappelant les conditions de reconduction et de résiliation, afin qu’il puisse décider en connaissance de cause. La formule mensuelle, sans engagement, n’est pas concernée : le Client peut y mettre fin à tout moment, pour la fin du mois en cours. Toute modification des conditions financières applicables à la reconduction est portée à la connaissance du Client, par message électronique et/ou notification, avec un préavis suffisant pour lui permettre de résilier avant la prise d’effet de la modification.
9.5. Cohérence avec la mécanique de facturation réelle. Le Client est informé que la formule annuelle ne correspond pas à un paiement annuel unique mais à un prélèvement mensuel réduit assorti d’un Engagement ferme de douze (12) mois, conformément à l’article 5.4. Toute communication commerciale est interprétée à la lumière de la présente stipulation, qui décrit la mécanique réellement appliquée.
10.1. Arrêt de l’Offre Flex. L’Offre Flex est sans abonnement ni engagement : le Client peut cesser de l’utiliser à tout moment et fermer son Espace Société quand il le souhaite. Les Recherches déjà payées ne lui sont pas remboursées, qu’elles aient été lancées ou non (article 11).
10.2. Résiliation des Engagements mensuels. Le Client peut résilier une offre Engagement mensuelle à tout moment, depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Le Client conserve l’accès au Service et le bénéfice de son quota jusqu’au terme du mois en cours. Aucun remboursement, même partiel, n’est dû au titre du mois entamé (article 11).
10.3. Résiliation des Engagements annuels (Engagement ferme de douze mois). Le Client peut demander la résiliation d’une offre Engagement annuelle à tout moment. La résiliation est programmée pour prendre effet au terme de la période d’Engagement de douze (12) mois en cours : jusqu’à cette échéance, l’Abonnement se poursuit et le prélèvement mensuel est maintenu, sans interruption ni remboursement des mensualités restant à courir (article 11.3). À défaut de résiliation avant l’échéance, l’Engagement se reconduit pour une nouvelle période de douze (12) mois (article 9.3.2) ; le Client peut alors à nouveau résilier, pour le terme de cette nouvelle période.
10.4. Réactivation. Tant qu’une résiliation programmée n’a pas pris effet, le Client peut la révoquer (réactivation de l’Abonnement) depuis son espace de facturation, sans frais, l’Abonnement se poursuivant alors selon ses conditions initiales.
10.5. Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier de plein droit le contrat en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations essentielles, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Enrol peut en outre suspendre ou résilier l’accès dans les conditions de l’article 12 (défaut de paiement) et de l’article 14 des CGU (usages interdits, sécurité).
10.6. Effets de la résiliation. À la prise d’effet de la résiliation, l’accès aux fonctionnalités payantes est interrompu. Les Recherches en cours de cycle de suivi et de relance au moment de la prise d’effet se poursuivent jusqu’à leur terme contractuel, dans la mesure où elles ont été régulièrement consommées. Le sort des Données du Client est régi par l’article 16 (réversibilité) et par l’Accord de partage de données.
11.1. Principe. Compte tenu de la nature du Service (mise à disposition immédiate et consommation à l’acte des Recherches) et de la qualité de professionnel du Client, les sommes versées ne sont pas remboursables, sauf disposition légale impérative ou stipulation expresse contraire des présentes.
11.2. Recherches payées, quotas et mois entamés. Aucune Recherche payée (à l’unité, Offre Starter ou au titre d’un quota), aucun mois entamé et aucune prestation commencée ne donnent lieu à remboursement, qu’ils aient été utilisés ou non. Sont notamment non remboursables les Recherches payées mais non lancées, les crédits de Recherche non utilisés et les quotas non consommés (article 4.4).
11.3. Mensualités de l’Engagement. Les mensualités dues au titre d’un Engagement ferme de douze (12) mois ne sont pas remboursables et restent dues jusqu’au terme de l’Engagement, conformément à l’article 10.3, y compris en cas de demande de résiliation anticipée. Le Client en est informé de manière loyale avant la souscription (articles 7.3 et 9).
11.4. Réserve. Le présent article s’applique sans préjudice du droit du Client d’obtenir réparation en cas d’inexécution avérée imputable à Enrol, dans les limites de l’article 15, et sans préjudice des dispositions impératives applicables.
12.1. Prestataire de paiement. Les paiements sont traités par le Prestataire de paiement (Stripe). Le Client communique un moyen de paiement valide (carte bancaire ou, le cas échéant, autre moyen proposé) et autorise, pour les Abonnements, les prélèvements récurrents correspondant à la périodicité souscrite. Enrol n’a pas connaissance des données complètes de carte bancaire, traitées directement par le Prestataire de paiement.
12.2. Exigibilité. Le prix des Abonnements est exigible d’avance, à chaque échéance mensuelle. Le prix des Recherches à l’unité et des Recherches additionnelles est exigible au moment de la commande. Les factures sont payables à réception, sauf délai convenu par écrit conforme aux délais légaux maximaux (article L441-10 et suivants du Code de commerce).
12.3. Échec de paiement. En cas d’échec d’un prélèvement récurrent, l’Abonnement est placé en état de paiement en attente (statut « paiement échoué ») et le Prestataire de paiement peut effectuer de nouvelles tentatives de prélèvement. Enrol en informe le Client et l’invite à régulariser, notamment en mettant à jour son moyen de paiement.
12.4. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire (L441-10 du Code de commerce). Tout retard de paiement par un professionnel entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’exigibilité de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture en retard, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, Enrol peut demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.
12.5. Suspension et résiliation pour défaut de paiement. À défaut de régularisation d’une somme exigible :
La suspension ne suspend pas l’exigibilité des sommes dues ni, le cas échéant, le décompte de l’Engagement.
12.6. Imputation. Tout paiement partiel s’impute en priorité sur les sommes les plus anciennes et sur les pénalités et indemnités avant le principal.
13.1. Responsabilité du recrutement. Le Client est seul responsable de ses décisions de recrutement, de sélection, d’écartement et de contact des Candidats. Le Service ne constitue qu’une aide à la décision. Aucune disposition des présentes CGV ne transfère à Enrol la responsabilité d’employeur ou de recruteur qui pèse sur le Client.
13.2. Usage licite des données des Candidats. Le Client s’engage à n’utiliser les informations relatives aux Candidats que pour des finalités de recrutement légitimes, pertinentes et proportionnées au poste concerné, dans le respect du Code du travail (notamment les articles L1221-6 et suivants) et du RGPD. Le Client s’interdit tout détournement de finalité, notamment toute réutilisation des données des Candidats à des fins étrangères au recrutement.
13.3. Non-discrimination. Le Client s’engage à ne pas utiliser le Service pour écarter, sélectionner ou traiter différemment des Candidats sur le fondement d’un critère prohibé par la loi, notamment ceux énumérés à l’article L1132-1 du Code du travail. Le Client reconnaît que toute discrimination à l’embauche est susceptible de constituer une infraction pénale (articles 225-1 et 225-2 du Code pénal). Le Client s’engage à exercer une revue humaine de la sélection et à ne pas se fonder exclusivement sur les scores et classements automatisés pour prendre une décision affectant un Candidat.
13.4. Renvoi aux CGU et à l’Accord de partage de données. Les engagements du Client en qualité d’employeur et de recruteur, la répartition des rôles au regard du RGPD (chaque partie agissant, pour les données des Candidats, en qualité de responsable de traitement indépendant) et de l’AI Act, ainsi que les obligations d’information des personnes concernées et des représentants du personnel, sont détaillés aux CGU (notamment l’article 9) et à l’Accord de partage de données, que le Client reconnaît avoir acceptés. Enrol informe les Candidats au stade du sourcing ; le Client informe et gère les personnes qu’il fait progresser dans son processus de recrutement. Le présent article n’a pas pour effet de modifier la répartition des responsabilités légales d’ordre public.
13.5. Garantie du Client. Le Client garantit Enrol contre toute réclamation, action ou condamnation d’un tiers (notamment un Candidat, un salarié, un représentant du personnel ou une autorité) résultant d’un manquement du Client aux engagements du présent article, notamment d’un usage discriminatoire ou illicite du Service ou d’une décision de recrutement prise par le Client. Cette garantie s’applique dans les limites de responsabilité des présentes CGV et sous réserve des dispositions impératives.
14.1. Principe en relation entre professionnels. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs n’est pas applicable à la relation entre Enrol et le Client, qui est une relation entre professionnels. Le Client, agissant à des fins professionnelles, ne bénéficie d’aucun droit de rétractation légal au titre des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
14.2. Cas particulier des petits professionnels (article L221-3 du Code de la consommation). L’article L221-3 du Code de la consommation étend certaines protections, dont le droit de rétractation, aux contrats conclus hors établissement par un professionnel employant cinq (5) salariés ou moins, lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale. Compte tenu de la nature du Service (outil de recrutement directement utile à l’activité professionnelle du Client et souscrit en ligne, et non hors établissement) et de sa destination, les parties conviennent que ces conditions cumulatives ne sont pas réunies dans le cadre de la relation régie par les présentes CGV : le Service entre dans le champ de l’activité professionnelle du Client, qui déclare le souscrire à ce titre. En conséquence, aucun droit de rétractation ne trouve à s’appliquer.
14.3. Renonciation à exécution immédiate. Dans l’hypothèse où un droit de rétractation serait néanmoins applicable à un Client, celui-ci, en demandant le lancement immédiat d’une Recherche avant l’expiration de tout délai de rétractation, demande expressément l’exécution du Service avant la fin de ce délai et reconnaît que cette exécution, une fois la prestation pleinement exécutée, le prive de son droit de rétractation, et qu’en cas d’exécution partielle il restera redevable du montant correspondant à la prestation déjà fournie.
15.1. Nature de l’obligation. Enrol est tenu à une obligation de moyens (article 8.2). Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et de préjudice direct et certain présentant un lien de causalité avec cette faute.
15.2. Exclusion des dommages indirects. Dans les limites permises par la loi, Enrol n’est pas responsable des dommages indirects, et notamment : perte de chance de recrutement, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, de bénéfice ou d’économie escomptée, perte de données imputable au Client ou à un tiers, atteinte à l’image ou à la réputation, et préjudice commercial.
15.3. Plafond de responsabilité. En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée d’Enrol, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client à Enrol au titre du Service au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur de responsabilité. Ce plafond est aligné avec la clause de responsabilité des CGU et de l’Accord de partage de données, afin de garantir la cohérence des trois documents.
15.4. Réserves d’ordre public. Les exclusions et limitations du présent article ne s’appliquent pas, et le plafond ne joue pas, en cas de faute lourde ou dolosive d’Enrol, de dommage corporel (atteinte à l’intégrité physique des personnes), ni dans tous les cas où la loi interdit une telle limitation.
15.5. Validité de la clause (articles 1170 et 1171 du Code civil, L442-1 du Code de commerce). Les parties reconnaissent que la présente clause, négociée et acceptée entre professionnels, est équilibrée au regard notamment du prix du Service, de la répartition des rôles et des risques entre les parties, et de la nature des prestations. Elle ne prive pas de sa substance l’obligation essentielle d’Enrol et ne crée aucun déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. En conséquence, elle ne saurait être réputée non écrite au sens des articles 1170 et 1171 du Code civil ni de l’article L442-1 du Code de commerce. Si une stipulation du présent article devait néanmoins être écartée, le plafond et les réserves subsisteraient dans la mesure la plus large permise par la loi.
15.6. Répartition du risque sur la conformité et la licéité de la source des données candidats. Les parties conviennent que le sourcing, la qualification (scoring), la mise en relation des Candidats et la constitution du Vivier sont décidés et mis en œuvre par Enrol, pour sa propre finalité, en qualité de responsable de traitement indépendant, et relèvent de sa responsabilité propre, dans les conditions de l’Accord de partage de données. À ce titre, Enrol assume la base légale et l’information des Candidats au stade du sourcing. Corrélativement, le Client, en qualité de responsable de traitement indépendant, demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des Candidats qui lui sont présentés et des décisions de recrutement qu’il prend (article 13). Aucune des parties ne répond, au titre des présentes CGV, des manquements imputables à l’autre partie à ses obligations propres ainsi réparties.
15.7. Délai d’action. Toute action en responsabilité à l’encontre d’Enrol doit, à peine de forclusion, être introduite dans un délai de douze (12) mois à compter de la survenance du fait générateur, sous réserve des délais légaux impératifs.
16.1. Principe de réversibilité. À la cessation de la relation contractuelle, Enrol met à la disposition du Client, sur demande, les moyens de récupérer les Données du Client (notamment les Offres, critères, notes et statuts internes, et les Candidats issus de ses propres Recherches) dans un format structuré et couramment utilisé.
16.2. Modalités et délais. La restitution et, au choix du Client, la suppression des Données du Client s’effectuent dans les conditions et délais prévus par l’Accord de partage de données. La mise à disposition d’un export des Données du Client et leur suppression interviennent dans un délai de trente (30) jours à compter de la fin du contrat, en cohérence avec l’Accord de partage de données.
16.3. Réserve relative au Vivier. Le sort des données relevant du Vivier, dont Enrol est responsable de traitement indépendant, est régi par la politique de conservation d’Enrol et par les droits des Candidats, et non par le présent article. Le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur le Vivier (article 17.5).
16.4. Données à caractère personnel et obligations légales de conservation. La conservation des données à caractère personnel est régie par l’Accord de partage de données et la Politique de Confidentialité. Enrol conserve les données nécessaires au respect de ses obligations légales (notamment comptables et fiscales) pendant les durées légales applicables.
17.1. Propriété de la Plateforme. La Plateforme, ses logiciels, bases de données, interfaces, documentation, marques (notamment la marque « Enrol »), logos, noms de domaine et l’ensemble de ses éléments constitutifs sont et demeurent la propriété exclusive d’Enrol ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes CGV n’emporte cession de droit de propriété intellectuelle au profit du Client.
17.2. Licence d’utilisation. Enrol concède au Client, pour la durée de la relation contractuelle et dans la limite des offres souscrites, un droit d’utilisation de la Plateforme personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, aux seules fins prévues par les CGU et les CGV. Ce droit prend fin de plein droit à la cessation de la relation contractuelle ou en cas de non-paiement.
17.3. Données du Client. Le Client conserve la propriété des Données du Client. Il concède à Enrol, pour la durée nécessaire à la fourniture du Service et dans la mesure requise pour son exécution, un droit d’utilisation de ces données aux fins de fournir, exploiter, sécuriser et améliorer le Service, dans le respect de l’Accord de partage de données.
17.4. Attribution des résultats au Client. Sous réserve du paiement intégral des sommes dues et des droits des tiers, le Client peut utiliser, dans le cadre de son activité de recrutement, les Contenus IA et rapports produits à partir de ses propres Recherches. Enrol conserve l’ensemble des droits sur ses modèles, méthodes, algorithmes, paramétrages, savoir-faire et sur les données agrégées et anonymisées, qu’il peut librement utiliser pour exploiter et améliorer le Service.
17.5. Propriété du Vivier de Talents. Le Client reconnaît que la base de Talents constituée, qualifiée et exploitée par Enrol, de sa propre initiative et pour sa propre finalité, afin de fournir le Service (le Vivier) est constituée, maintenue et détenue par Enrol, qui en est seul titulaire des droits, y compris au titre du droit du producteur de bases de données (articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur le Vivier ; son droit se limite à un accès aux Talents qui lui sont présentés dans le cadre de ses propres Recherches, dans les conditions et pour la durée prévues par les présentes CGV et l’Accord de partage de données.
17.6. Retour d’information. Toute suggestion, idée ou retour d’expérience communiqué par le Client pourra être librement utilisé par Enrol pour améliorer le Service, sans contrepartie ni revendication de droit.
17.7. Restrictions d’usage des données et des résultats (rappel). Le droit reconnu au Client à l’article 17.4 d’utiliser, dans le cadre de son activité de recrutement, les Contenus IA et les rapports issus de ses propres Recherches s’exerce sous réserve des restrictions d’usage prévues par les CGU, notamment leur article 10. En particulier, le Client et ses Utilisateurs s’interdisent d’utiliser les données, profils, scores, classements ou résultats issus du Service pour entraîner, alimenter ou développer un produit ou un système concurrent, notamment fondé sur l’intelligence artificielle, de pratiquer l’ingénierie inverse de la Plateforme, et de constituer à partir du Service une base de données autonome ou un fichier de Candidats réutilisable en dehors du cadre de leurs propres Recherches. Ces restrictions sont cohérentes avec la propriété du Vivier (article 17.5) et survivent à la cessation de la relation contractuelle.
18.1. Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle aurait connaissance à l’occasion de la relation, et à ne les utiliser que pour les besoins de celle-ci. Cette obligation s’applique pendant toute la durée du contrat et perdure pendant trois (3) ans après son terme.
18.2. Cette obligation ne s’applique pas aux informations publiquement disponibles, déjà connues de la partie qui les reçoit sans obligation de confidentialité, développées de manière indépendante, ou dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente.
18.3. La présente clause s’entend sans préjudice des obligations d’information et de transparence dues aux personnes concernées au titre du RGPD : la confidentialité entre les parties ne saurait justifier un défaut d’information des Candidats sur le traitement de leurs données.
19.1. Renvoi. Le traitement des données à caractère personnel est régi par l’Accord de partage de données, par la Politique de Confidentialité (pour les Utilisateurs et prospects) et par la Notice d’information Candidats (pour les Talents). Ces documents font partie intégrante de la relation contractuelle. Les présentes CGV ne s’y substituent pas.
19.2. Qualification responsable à responsable. Pour les données des Candidats, Enrol et le Client agissent chacun en qualité de responsable de traitement indépendant, et non dans une relation de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD. Enrol est responsable de traitement indépendant pour le sourcing, la qualification (scoring) et la mise en relation des Candidats, qu’il réalise de sa propre initiative et pour sa propre finalité ; le Client est responsable de traitement indépendant pour l’usage qu’il fait des Candidats qui lui sont présentés (sa décision de recrutement et son suivi). La relation pour les données des Candidats est donc une relation responsable à responsable, encadrée par l’Accord de partage de données, et non une sous-traitance : il n’est conclu aucun accord de sous-traitance au titre de l’article 28 du RGPD entre Enrol et le Client pour ces données. Chaque partie est responsable de sa propre conformité et dispose de sa propre base légale ; l’information des personnes est répartie, Enrol informant les Candidats au stade du sourcing et le Client informant et gérant les personnes qu’il fait progresser dans son processus de recrutement.
19.3. Acceptation de l’Accord de partage de données. L’Accord de partage de données est accepté par le Client à la souscription, par une action positive horodatée et conservée, dans les conditions de l’article 7.
19.4. Engagements réciproques et sous-traitants ultérieurs. Les engagements réciproques de sécurité, la coopération en cas de violation de données, la répartition de l’information des personnes, la liste des sous-traitants ultérieurs propres à chaque responsable et les garanties applicables, notamment en cas de transfert de données hors de l’Union européenne, figurent dans l’Accord de partage de données et la Politique de Confidentialité.
19.5. Volet résiduel pour le compte du Client. S’il subsiste un traitement marginal réalisé par Enrol pour le compte du Client et sur ses instructions (par exemple l’hébergement de documents ou de notes fournis par le Client), ce volet résiduel et limité de sous-traitance est régi par les stipulations spécifiques de l’Accord de partage de données prévues à cet effet, clairement séparées du régime responsable à responsable qui demeure le cœur de la relation.
20.1. Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.
20.2. Sont notamment assimilés à des événements échappant au contrôle raisonnable d’Enrol, sans que la liste soit limitative : les défaillances générales des réseaux de communications électroniques, des fournisseurs d’hébergement et d’infrastructure, des fournisseurs d’intelligence artificielle, des prestataires de messagerie, du Prestataire de paiement ou des plateformes tierces dont dépend le Service, les cyberattaques d’une ampleur exceptionnelle, ainsi que les décisions des autorités affectant le fonctionnement du Service.
20.3. La partie affectée informe l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations sont suspendues pendant la durée de la force majeure. Si l’empêchement excède trente (30) jours consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite, sous réserve du paiement des sommes dues au titre des prestations déjà exécutées.
Les engagements indicatifs de disponibilité, les exclusions liées aux dépendances tierces, les crédits de service et les modalités de support figurent en Annexe 1 (SLA et support), qui fait partie intégrante des présentes CGV.
22.1. Intégralité. Les présentes CGV, ensemble les CGU, l’Accord de partage de données et les politiques visées, expriment l’intégralité de l’accord des parties relatif aux conditions commerciales du Service et prévalent sur tout échange antérieur.
22.2. Hiérarchie. En cas de contradiction : les présentes CGV prévalent pour les conditions financières et commerciales ; l’Accord de partage de données prévaut pour le traitement des données à caractère personnel des Candidats ; les CGU régissent l’accès et l’usage de la Plateforme pour le surplus.
22.3. Divisibilité. Si une stipulation des présentes CGV est jugée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. La stipulation concernée sera, dans la mesure du possible, remplacée par une stipulation valide de portée économique équivalente.
22.4. Cession. Le Client ne peut céder ou transférer ses droits et obligations au titre des présentes CGV sans l’accord préalable et écrit d’Enrol. Enrol peut céder ou transférer les présentes CGV, notamment dans le cadre d’une réorganisation, fusion, apport ou cession d’activité, sous réserve du maintien des droits du Client.
22.5. Modification des CGV. Enrol se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications sont portées à la connaissance du Client par un moyen approprié (notification dans la Plateforme ou message électronique) avec un préavis raisonnable de trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Pour un Client lié par un Engagement ferme (offre annuelle), les modifications ne deviennent applicables qu’au renouvellement de l’Engagement : jusqu’au terme de la période d’Engagement en cours, la version des CGV acceptée à la souscription continue de s’appliquer. Pour une offre mensuelle, elles s’appliquent aux mois postérieurs. Le Client qui refuse les CGV modifiées peut résilier son Abonnement avant qu’elles ne lui deviennent applicables (pour le terme de l’Engagement en cours, ou pour la fin du mois en cours), dans les conditions de l’article 10. Les modifications imposées par une évolution légale ou réglementaire s’appliquent toutefois à tous les Abonnements dès leur entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du Service après que les modifications lui sont devenues applicables vaut acceptation.
22.6. Notifications. Sauf disposition contraire, les notifications relatives aux présentes CGV sont valablement effectuées par message électronique à l’adresse associée au Compte ou par publication dans la Plateforme.
22.7. Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
22.8. Référence commerciale. Le Client autorise Enrol à mentionner sa dénomination et son logo à titre de référence commerciale. Le Client peut s’y opposer à tout moment par écrit (opt-out).
23.1. Droit applicable. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
23.2. Règlement amiable. En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.
23.3. Juridiction compétente. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce du ressort du siège social d’Enrol, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence, sous réserve des règles impératives de compétence applicables. La juridiction compétente est le Tribunal de commerce de Paris.
La présente annexe fait partie intégrante des CGV. Les engagements de disponibilité y sont indicatifs et assortis d’exclusions tenant aux dépendances tierces ; ils constituent un objectif de moyens et non une garantie de disponibilité ferme.
Enrol s’efforce d’assurer une disponibilité de la Plateforme avec un objectif indicatif de 99 % en moyenne mensuelle, calculé sur les fonctionnalités essentielles, hors périodes d’exclusion définies au A1.3. Cet objectif constitue un objectif de moyens et non une garantie de résultat. Aucun crédit de service n’est applicable, la disponibilité étant fournie en objectif de moyens (A1.4).
L’indisponibilité s’entend de l’impossibilité, imputable à Enrol, d’accéder aux fonctionnalités essentielles de la Plateforme, constatée et mesurée par les outils de supervision d’Enrol. Ne constituent pas une indisponibilité : les lenteurs ponctuelles, les anomalies sans interruption d’accès, et les difficultés propres à l’environnement du Client (connexion, équipement, configuration).
Sont exclues du calcul de la disponibilité et n’engagent pas la responsabilité d’Enrol :
Aucun crédit de service n’est applicable au lancement, la disponibilité étant fournie en objectif de moyens (A1.1). Les seuils de disponibilité et taux de crédit sont, en conséquence, non applicables. L’Offre Flex et l’Offre Starter ne donnent droit à aucun crédit de service.
Enrol s’efforce de prendre en compte et de traiter les demandes dans des délais raisonnables, fonction de leur gravité, en objectif de moyens (non garantis). Les délais de prise en compte ne constituent pas des délais de résolution.