Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme logicielle Enrol, accessible notamment à l'adresse https://app.enrol.fr (ci-après la "Plateforme" ou le "Service"), éditée par la société Enrol (ci-après "Enrol", "l'Éditeur", "nous").

Enrol exploite une plateforme en ligne (logiciel en mode SaaS, "Software as a Service") de sourcing, de qualification et de mise en relation de candidats. Enrol identifie des candidats (notamment sur les réseaux et plateformes professionnels et les sources accessibles au public), les qualifie de manière automatisée au moyen d'outils d'intelligence artificielle (notation, scoring), puis les met en relation avec ses entreprises clientes, de sa propre initiative et pour sa propre finalité. Les personnes ainsi identifiées, qualifiées ou contactées sont ci-après désignées les "Talents" ou "Candidats".

Les présentes CGU constituent le cadre d'utilisation de la Plateforme. Elles se distinguent et se complètent des documents suivants, auxquels elles renvoient expressément :

• les Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV"), qui régissent les conditions financières, les offres payantes, les abonnements, l'engagement, la facturation et la résiliation ;
• la Politique de Confidentialité, qui décrit le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs et des prospects ;
• la Notice d'information Candidats (politique de confidentialité candidat), qui décrit le traitement des données à caractère personnel des Talents mis en œuvre par Enrol en qualité de responsable de traitement ;
• l'Accord de partage de données (ci-après l'"Accord de partage de données"), conclu au titre du Règlement (UE) 2016/679 (ci-après le "RGPD") entre Enrol et l'entreprise cliente, qui organise le partage des données des Candidats entre Enrol et le Client agissant chacun en qualité de responsable de traitement indépendant ;
• les Mentions légales publiées sur les sites d'Enrol.

En cas de contradiction entre les présentes CGU et les CGV, les CGV prévalent pour tout ce qui concerne les conditions financières et commerciales. En cas de contradiction relative au traitement des données à caractère personnel des Talents, l'Accord de partage de données prévaut.

Dans les présentes CGU, les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante, qu'ils soient au singulier ou au pluriel :

• 1.1. "Plateforme" ou "Service" : l'ensemble logiciel édité par Enrol, comprenant l'application accessible à l'adresse https://app.enrol.fr, ses interfaces, ses fonctionnalités, ses traitements automatisés et d'intelligence artificielle, et les services associés.
• 1.2. "Éditeur" : la société Enrol, dont l'identification figure à l'article 2 et dans les Mentions légales.
• 1.3. "Client" : l'entreprise (personne morale) ayant ouvert un Espace Société sur la Plateforme et au nom de laquelle le Service est utilisé. Le Client est le partenaire commercial d'Enrol au sens des CGV. Pour les données des Candidats qui lui sont présentées, le Client agit en qualité de responsable de traitement indépendant au sens du RGPD, s'agissant de l'usage qu'il en fait (décision de recrutement et suivi des Candidats qu'il fait progresser).
• 1.4. "Utilisateur" : toute personne physique disposant d'un compte personnel lui permettant d'accéder à la Plateforme, rattachée à une ou plusieurs Sociétés, et agissant pour le compte du Client.
• 1.5. "Espace Société" ou "Société" : l'environnement de travail cloisonné, propre à une entreprise cliente, dans lequel sont regroupées ses offres, ses recherches, ses données et ses paramètres. Un Utilisateur peut appartenir à plusieurs Sociétés.
• 1.6. "Compte" : l'ensemble des identifiants et des informations permettant à un Utilisateur de se connecter et d'utiliser la Plateforme.
• 1.7. "Talent" ou "Candidat" : toute personne physique dont le profil professionnel est identifié, traité, analysé ou contacté au moyen de la Plateforme.
• 1.8. "Offre" : une fiche de poste ou un besoin de recrutement défini par le Client dans la Plateforme, support d'une ou plusieurs Recherches.
• 1.9. "Recherche" : l'opération, déclenchée par le Client, consistant à identifier sur le marché des Talents correspondant aux critères d'une Offre, à les analyser, à les noter, puis, le cas échéant, à les contacter. La Recherche constitue l'unité facturable du Service au sens des CGV.
• 1.10. "Outreach" ou "Prise de contact" : l'envoi de messages aux Talents identifiés, au moyen d'outils de messagerie professionnelle.
• 1.11. "Données du Client" : l'ensemble des données, contenus et informations transmis, chargés ou générés par le Client ou ses Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation du Service (notamment les Offres, fiches de poste, critères, notes et statuts internes).
• 1.12. "Contenu IA" : les résultats produits par les traitements d'intelligence artificielle de la Plateforme (notamment les requêtes de recherche générées, les scores, classements, analyses et rapports).

Le Service est édité par :

• Dénomination ou raison sociale : ENROL
• Forme juridique : SAS (société par actions simplifiée)
• Capital social : 4 000 euros
• Siège social : 6 rue d'Armaille, 75017 Paris, France
• Numéro d'immatriculation (SIREN) : 977 490 457
• Numéro SIRET du siège : 977 490 457 00016
• Immatriculation au RCS : 977 490 457 R.C.S. Paris
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR72977490457
• Code APE : 70.22Z
• Directrice de la publication : Elisaveta Ispieva
• Adresse électronique de contact : contact@enrol.fr (le contact avec l'Éditeur s'effectue par voie électronique).

Pour toute question relative à la protection des données à caractère personnel : aucun délégué à la protection des données n'est désigné à ce jour ; toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à contact@enrol.fr.

L'hébergement de la Plateforme et des données applicatives est assuré par Google Cloud EMEA Limited, Velasco, Clanwilliam Place, Dublin 2, Irlande (moyen de contact : https://cloud.google.com/contact). Les données applicatives sont hébergées au sein de l'Union européenne.

Le site vitrine enrol.fr est hébergé par Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis (moyen de contact : https://www.cloudflare.com, rubrique contact, ou abuse@cloudflare.com).

3.1. Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Enrol met la Plateforme à la disposition des Utilisateurs et des Clients, ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de cette utilisation.

3.2. Le Service est exclusivement destiné à un usage professionnel, dans le cadre d'activités de recrutement. Il s'adresse à des entreprises et à leurs collaborateurs habilités. Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation. En acceptant les présentes CGU, l'Utilisateur déclare agir à des fins professionnelles, pour le compte d'un Client identifié.

3.3. Le lancement de Recherches et certaines fonctionnalités sont payants et soumis aux CGV. Les présentes CGU s'appliquent indépendamment de la souscription à une offre payante : elles régissent l'accès et l'usage de la Plateforme dès l'ouverture d'un Compte.

3.4. L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Un Utilisateur qui n'accepte pas les CGU ne doit pas utiliser la Plateforme.

4.1. Acceptation. L'acceptation des CGU est matérialisée, lors de la création du Compte, par une case à cocher dédiée, non précochée. Cette acceptation est horodatée et conservée par Enrol à titre de preuve, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil et au règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS). L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve.

4.2. Version applicable. La version des CGU applicable est celle en vigueur à la date de l'utilisation du Service. Enrol conserve un historique des versions successives.

4.3. Modification. Enrol se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter à des évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par un moyen approprié (notification dans la Plateforme ou message électronique) au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Pour un Client lié par un Engagement annuel, les modifications substantielles ne deviennent applicables qu'au renouvellement de l'Engagement, sauf lorsqu'elles sont imposées par une évolution légale ou réglementaire. La poursuite de l'utilisation du Service après que les CGU modifiées lui sont devenues applicables vaut acceptation de la nouvelle version. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service et demander la clôture de son Compte ; les conséquences financières éventuelles sont régies exclusivement par les CGV (article 22.5).

5.1. Conditions d'accès. L'accès au Service nécessite une connexion internet, un navigateur compatible et la création d'un Compte. Les coûts d'accès à internet et de l'équipement restent à la charge de l'Utilisateur.

5.2. Capacité. L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique de contracter et d'utiliser le Service, et disposer du pouvoir d'agir pour le compte du Client au nom duquel il intervient.

5.3. Création du Compte. L'inscription s'effectue via le parcours d'inscription accessible depuis https://app.enrol.fr. L'Utilisateur fournit les informations requises (notamment nom, prénom, adresse électronique professionnelle) et choisit un moyen d'authentification. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de changement.

5.4. Authentification. L'authentification des Utilisateurs repose sur un fournisseur d'identité sécurisé. Enrol peut recommander ou imposer l'activation d'une authentification à plusieurs facteurs, en particulier pour les Utilisateurs disposant de droits étendus (rôles Administrateur et Gestionnaire de facturation).

5.5. Vérification de l'adresse électronique. La création d'un Compte peut être subordonnée à la vérification de l'adresse électronique de l'Utilisateur.

6.1. Modèle multi-sociétés. La Plateforme repose sur un modèle d'organisation par Société. Un même Utilisateur peut être rattaché à plusieurs Sociétés. Les droits d'un Utilisateur sont définis par Société : un Utilisateur disposant d'un rôle donné dans une Société ne dispose pas automatiquement de ce rôle dans une autre Société.

6.2. Cloisonnement. Les données, Offres, Recherches et paramètres sont cloisonnés par Société. Chaque requête adressée à la Plateforme est rattachée à la Société active de l'Utilisateur, et l'accès aux données d'une Société est réservé à ses membres : tout accès à une Société dont l'Utilisateur n'est pas membre est refusé. Une Offre peut toutefois être partagée avec une personne extérieure à la Société : celle-ci est alors rattachée à la Société avec un rôle limité (par défaut, le rôle Externe) et n'accède qu'aux Offres qui lui sont expressément partagées.

6.3. Création d'une Société. La création d'un Espace Société est effectuée par le Client lui-même, sur la base d'un numéro d'identification d'entreprise (SIREN / SIRET). Une même entreprise (identifiée par son numéro) ne peut donner lieu qu'à un seul Espace Société. L'Utilisateur qui crée la Société en devient le premier Administrateur et Gestionnaire de facturation. L'Utilisateur qui crée un Espace Société déclare et garantit être habilité à représenter l'entreprise correspondante et à l'engager. Enrol peut, sans y être tenu, vérifier ces informations, et se réserve le droit de suspendre, transférer ou fermer un Espace Société créé sans habilitation ou sur la base d'informations inexactes, notamment sur signalement de l'entreprise concernée et après vérification raisonnable.

6.4. Rattachement à une Société existante. Le rattachement d'un Utilisateur à une Société existante peut intervenir :

• par une demande de rattachement, qui est notifiée aux Administrateurs de la Société et ne donne lieu à aucun rattachement automatique : l'Administrateur de la Société demeure seul décisionnaire de l'admission d'un nouvel Utilisateur ;
• par une invitation adressée par un Administrateur de la Société, transmise au moyen d'un lien sécurisé à durée de validité limitée ;
• par le partage d'une Offre avec une personne extérieure à la Société, qui la rattache à la Société (avec le rôle Externe par défaut) à l'acceptation de l'invitation, pour l'accès aux seules Offres partagées.

6.5. Rôles et habilitations. Les rôles disponibles au sein d'une Société sont les suivants :

• Administrateur (ADMIN) : gestion de la Société, des Utilisateurs et de leurs rôles ;
• Gestionnaire de facturation (BILLING_MANAGER) : gestion des abonnements, des moyens de paiement et de la facturation ;
• RH (HR) : gestion des Offres et des recrutements sur le volet ressources humaines ;
• Technique (TECH) : intervention sur le volet technique des Offres ;
• Externe (EXTERNE) : Utilisateur extérieur à la Société, invité pour accéder aux seules Offres qui lui sont partagées, sans droit de créer une Offre.

La gestion de la facturation est réservée aux rôles Administrateur et Gestionnaire de facturation. Les droits attachés à chaque rôle peuvent être précisés dans la documentation du Service. Le Client est responsable de l'attribution des rôles à ses Utilisateurs et des conséquences de cette attribution.

6.6. Responsabilité du Client sur ses Utilisateurs. Le Client est responsable des actes de ses Utilisateurs et de l'usage qu'ils font de la Plateforme. Il lui appartient de gérer les habilitations, de retirer les accès des Utilisateurs qui quittent l'entreprise ou changent de fonction, et de veiller à ce que seuls des Utilisateurs habilités accèdent aux données.

7.1. Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de leur usage.

7.2. L'Utilisateur s'engage à ne pas partager ses identifiants, à ne pas permettre l'usage de son Compte par un tiers, et à informer Enrol sans délai de toute perte, vol, ou utilisation non autorisée de son Compte ou de tout accès non autorisé à la Plateforme, à l'adresse contact@enrol.fr.

7.3. Toute connexion et toute action effectuée à partir du Compte d'un Utilisateur sont réputées réalisées par cet Utilisateur, sous réserve d'une utilisation frauduleuse dûment signalée.

8.1. Fonctionnalités principales. Le Service permet notamment :

• l'analyse de fiches de poste et la définition d'Offres et de critères de recherche ;
• l'identification de Talents sur le marché correspondant aux critères d'une Offre ;
• l'analyse, la notation et le classement automatisés des Talents au moyen d'outils d'intelligence artificielle ;
• la prise de contact automatisée avec les Talents identifiés et le suivi des échanges ;
• la production de rapports relatifs aux Talents intéressés.

8.2. Unité de service. L'unité de service facturable est la Recherche, déclenchée par le Client. L'analyse d'une fiche de poste, en elle-même, ne consomme pas de Recherche. Les conditions financières sont définies par les CGV.

8.3. Recours à l'intelligence artificielle et traitement automatisé. Le Client et l'Utilisateur reconnaissent et acceptent que le Service repose sur des traitements automatisés et des modèles d'intelligence artificielle, y compris des modèles fournis par des tiers, notamment pour l'analyse et la notation des profils (scoring). En l'état, l'identification, la qualification (scoring) et la prise de contact des Candidats par Enrol sont entièrement automatisées, depuis la recherche jusqu'à l'envoi des messages : le sourcing et la qualification des Candidats constituent ainsi un traitement automatisé mis en œuvre par Enrol en qualité de responsable de traitement. Les rapports et résultats présentés au Client au titre d'une Recherche constituent, du côté du Client, une aide à sa propre décision de recrutement, qui relève de la seule responsabilité du Client.

8.4. Obligation de moyens. Enrol est tenu, au titre du Service, à une obligation de moyens et non de résultat. Enrol ne garantit ni le recrutement effectif d'un candidat, ni un nombre minimum de candidats identifiés, qualifiés, contactés ou intéressés, ni l'exactitude ou l'exhaustivité des informations issues des profils traités. La disponibilité et la pertinence des Talents dépendent de facteurs extérieurs que Enrol ne maîtrise pas, notamment l'état du marché et les sources de données tierces.

8.5. Limites de l'intelligence artificielle. Les Contenus IA peuvent comporter des erreurs, des imprécisions ou des biais. Le Client demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des Contenus IA et des décisions qu'il prend. Le Client s'engage à exercer un contrôle humain sur les résultats avant toute décision affectant un Candidat.

8.6. Évolution du Service. Enrol peut faire évoluer le Service, ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités, afin d'en améliorer la qualité, la sécurité ou la conformité. Enrol s'efforce de ne pas dégrader substantiellement les fonctionnalités essentielles souscrites par le Client pendant la durée d'un abonnement en cours.

8.7. Positionnement du Service : outil d'aide au recrutement, décision d'embauche réservée au Client et absence d'activité de placement. Enrol fournit un outil de sourcing, de qualification et de mise en relation de Candidats, incluant la prise de contact initiale automatisée des Candidats dans les conditions de l'article 8.3. La décision d'embauche, l'évaluation finale et la sélection définitive des Candidats en vue de leur recrutement relèvent exclusivement du Client, qui en demeure seul responsable dans les conditions de l'article 9.1. Enrol n'exerce aucune activité de placement de personnel ni de fourniture de main-d'œuvre au sens du Code du travail, notamment des articles L5321-1 et suivants : Enrol fournit, pour sa propre finalité, un outil logiciel d'aide au recrutement, ne se substitue pas au Client dans le choix des personnes recrutées, ne devient pas partie aux relations de travail susceptibles de naître entre le Client et un Candidat, ne conclut aucun contrat de travail avec les Candidats et ne garantit aucun placement ni recrutement effectif (article 8.4). Le Client demeure seul responsable du respect du principe de non-discrimination dans ses décisions de recrutement, dans les conditions de l'article 9.4. La présente stipulation précise la qualification de l'activité d'Enrol et la répartition des décisions de recrutement ; elle ne modifie pas la description, faite à l'article 8.3, du caractère automatisé du sourcing, de la qualification et de la prise de contact des Candidats par Enrol.

Le présent article précise les engagements spécifiques du Client lorsqu'il utilise la Plateforme dans le cadre d'un processus de recrutement. Ces engagements sont essentiels et déterminants du consentement d'Enrol à fournir le Service.

9.1. Responsabilité du recrutement. Le Client est seul responsable de ses décisions de recrutement, de sélection, d'écartement et de contact des Candidats. Le Service ne constitue qu'une aide à la décision. Aucune disposition des présentes CGU ne transfère à Enrol la responsabilité d'employeur ou de recruteur qui pèse sur le Client.

9.2. Détermination des critères et déclenchement. Le Client définit les critères de ciblage de ses Offres, valide ses Offres et déclenche lui-même les Recherches. Ces actes relèvent de la responsabilité du Client. Pour l'usage qu'il fait des Candidats qui lui sont présentés (sa décision de recrutement et le suivi des Candidats qu'il fait progresser), le Client agit en qualité de responsable de traitement indépendant au sens du RGPD, ce qui est précisé dans l'Accord de partage de données.

9.3. Usage licite des données des Candidats. Le Client s'engage à n'utiliser les informations relatives aux Candidats que pour des finalités de recrutement légitimes, pertinentes et proportionnées au poste concerné, dans le respect du Code du travail (notamment les articles L1221-6 et suivants relatifs à la pertinence des informations demandées à un candidat) et du RGPD. Le Client s'interdit tout détournement de finalité, notamment toute réutilisation des données des Candidats à des fins étrangères au recrutement (par exemple à des fins de prospection commerciale non sollicitée sans base juridique propre).

9.4. Non-discrimination. Le Client s'engage à ne pas utiliser le Service pour écarter, sélectionner ou traiter différemment des Candidats sur le fondement d'un critère prohibé par la loi, notamment ceux énumérés à l'article L1132-1 du Code du travail (origine, sexe, âge, état de santé, handicap, situation de famille, apparence physique, lieu de résidence, et autres critères légalement protégés). Le Client reconnaît que toute discrimination à l'embauche est susceptible de constituer une infraction pénale (articles 225-1 et 225-2 du Code pénal) dont il répond. Le Client s'engage à exercer une revue humaine de la sélection des Candidats et à ne pas se fonder exclusivement sur les scores et classements automatisés pour prendre une décision affectant un Candidat.

9.5. Information des personnes et représentants du personnel. Lorsque la réglementation applicable l'exige, le Client s'engage à informer les personnes concernées (et, le cas échéant, les représentants du personnel) du recours à des outils d'aide à la décision et à l'intelligence artificielle dans le cadre du recrutement, conformément notamment aux articles L1221-8 et L1221-9 du Code du travail et, le cas échéant, aux obligations résultant du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) applicables au déployeur.

9.6. Articulation des rôles RGPD et AI Act. Pour les données des Candidats, Enrol et le Client agissent en qualité de responsables de traitement indépendants : Enrol pour le sourcing, la qualification (scoring) et la mise en relation des Candidats, le Client pour l'usage qu'il en fait. Cette répartition, ainsi que les engagements réciproques des parties (sécurité, coopération en cas de violation, information des personnes répartie entre les parties), est précisée dans l'Accord de partage de données. Au regard du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), Enrol agit en qualité de fournisseur et, le cas échéant, de déployeur du système d'intelligence artificielle utilisé pour le sourcing et la qualification des Candidats, lequel constitue un système à haut risque en matière de recrutement ; le Client agit en qualité de déployeur pour ses propres usages éventuels. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces documents. Le présent article n'a pas pour effet de modifier la répartition des responsabilités légales d'ordre public.

9.7. Garantie du Client. Le Client garantit Enrol contre toute réclamation, action ou condamnation d'un tiers (notamment d'un Candidat, d'un salarié, d'un représentant du personnel ou d'une autorité) qui résulterait d'un manquement du Client aux engagements du présent article, notamment d'un usage discriminatoire ou illicite du Service ou d'une décision de recrutement prise par le Client. Cette garantie s'applique dans les limites de responsabilité prévues par les CGV et sous réserve des dispositions légales impératives.

10.1. Usage conforme. L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGU, aux lois et règlements applicables, et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers.

10.2. Usages interdits. Il est notamment interdit à l'Utilisateur et au Client :

• d'utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
• d'utiliser le Service pour discriminer des Candidats sur un critère prohibé par la loi (article 9.4) ;
• de détourner les données des Candidats de la finalité de recrutement (article 9.3), notamment de les revendre, de les céder ou de les réutiliser à des fins de prospection sans base juridique propre ;
• de tenter d'accéder à des données ou à des Espaces Société auxquels l'Utilisateur n'est pas habilité ;
• de contourner, désactiver ou altérer les mesures de sécurité, d'authentification ou de limitation de la Plateforme ;
• d'extraire, de copier, de moissonner (scraping) ou de reproduire de manière massive ou automatisée tout ou partie de la Plateforme, de ses bases de données ou de ses contenus, en dehors des fonctionnalités prévues ;
• d'introduire dans la Plateforme tout code malveillant, virus ou dispositif de nature à perturber le Service ;
• de soumettre la Plateforme à une charge anormale, à des tests d'intrusion non autorisés, ou à toute action de nature à en compromettre la stabilité ou la disponibilité ;
• de revendre, sous-licencier, louer ou mettre à disposition de tiers l'accès au Service, en dehors des Utilisateurs habilités du Client ;
• d'utiliser les Contenus IA d'une manière contraire à la loi ou aux droits des tiers ;
• d'utiliser les données, profils, scores, classements, analyses, rapports, résultats ou Contenus IA issus du Service pour concevoir, entraîner, alimenter, améliorer ou développer, directement ou indirectement, un produit, un service, un modèle ou un système concurrent du Service, notamment un système fondé sur l'intelligence artificielle ou l'apprentissage automatique ;
• de décompiler, de désassembler, de pratiquer l'ingénierie inverse (reverse engineering) de la Plateforme, ou de tenter de reconstituer, d'extraire ou de découvrir le code source, la logique technique, algorithmique ou fonctionnelle, les modèles, les paramétrages ou le savoir-faire sous-jacents au Service, sous réserve des exceptions légales impératives, notamment du droit à l'interopérabilité prévu à l'article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
• de constituer, à partir des données, profils, scores, classements ou résultats issus du Service, une base de données autonome, un fichier indépendant ou tout dérivé réutilisable en dehors du cadre de ses propres Recherches, le droit du Client se limitant à un accès aux Talents qui lui sont présentés dans le cadre de ses propres Recherches (articles 12.2 et 12.5) ;
• de charger dans la Plateforme des contenus dont l'Utilisateur n'a pas le droit de disposer, ou des documents contenant des données à caractère personnel pour lesquelles le Client ne dispose pas d'une base juridique appropriée. En particulier, l'analyse de documents (notamment de fiches de poste) ne doit pas être utilisée pour transmettre des documents ou des données étrangers à sa finalité.

10.3. Conséquences. Tout usage interdit est susceptible d'entraîner la suspension ou la résiliation du Compte ou de l'accès du Client, dans les conditions de l'article 14, sans préjudice des dommages et intérêts et des poursuites que Enrol pourrait engager.

11.1. Renvoi. Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de Confidentialité (pour les Utilisateurs et prospects), par la Notice d'information Candidats (pour les Talents) et par l'Accord de partage de données conclu entre Enrol et le Client. Les présentes CGU ne se substituent pas à ces documents.

11.2. Répartition des rôles : responsable à responsable. Pour les données des Candidats, Enrol et le Client agissent en qualité de responsables de traitement indépendants, et non dans le cadre d'une sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD. Enrol détermine seul les finalités et les moyens du sourcing, de la qualification (scoring) et de la mise en relation des Candidats, ainsi que de la gestion de ses comptes clients et de sa facturation ; le Client détermine seul les finalités et les moyens de l'usage qu'il fait des Candidats qui lui sont présentés. Les engagements réciproques des parties (base légale propre à chacun, sécurité, coopération en cas de violation, information des personnes répartie entre les parties) sont organisés par l'Accord de partage de données. Le Client reconnaît avoir été informé de cette répartition.

11.3. Engagements du Client en qualité de responsable. En qualité de responsable de traitement indépendant pour l'usage qu'il fait des Candidats, le Client s'engage à respecter le RGPD, à disposer d'une base juridique appropriée, et à informer les personnes concernées qu'il fait progresser dans son processus de recrutement dans la mesure où cette obligation lui incombe. Les parties coopèrent pour l'exercice des droits des personnes, chacune pour les traitements dont elle est responsable, dans les conditions prévues par l'Accord de partage de données.

11.4. Droits des Candidats. Enrol informe les Candidats au stade du sourcing et traite leurs données sur la base de son intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD), dans le respect de l'obligation d'information prévue à l'article 14 du RGPD. Les Candidats disposent de droits sur leurs données (accès, rectification, effacement, opposition au titre de l'article 21 du RGPD, notamment à la prospection). La durée de conservation indicative des données des Candidats par Enrol est de vingt-quatre (24) mois après le dernier contact. Les modalités d'exercice de ces droits sont décrites dans la Notice d'information Candidats ; le point de contact pour les Candidats est contact@enrol.fr.

11.5. Prestataires techniques tiers. Le Service recourt à des prestataires techniques tiers (hébergement, modèles d'intelligence artificielle, enrichissement, messagerie, supervision technique). La liste de ces prestataires, leur rôle et les garanties applicables, notamment en cas de transfert de données hors de l'Union européenne, figurent dans la Notice d'information Candidats et la Politique de Confidentialité. Lorsque Enrol fait appel à de tels prestataires pour les traitements dont il est responsable, ceux-ci interviennent en qualité de sous-traitants d'Enrol.

12.1. Propriété de la Plateforme. La Plateforme, ses logiciels, ses bases de données, ses interfaces, sa documentation, ses marques (notamment la marque "Enrol"), ses logos, ses noms de domaine et l'ensemble de ses éléments constitutifs sont et demeurent la propriété exclusive d'Enrol ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes CGU n'emporte cession de droit de propriété intellectuelle au profit du Client ou de l'Utilisateur.

12.2. Licence d'utilisation. Enrol concède au Client et à ses Utilisateurs, pour la durée de la relation contractuelle et dans la limite des offres souscrites, un droit d'utilisation de la Plateforme personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, aux seules fins prévues par les présentes CGU. Ce droit prend fin de plein droit à la cessation de la relation contractuelle.

12.3. Données du Client. Le Client conserve la propriété des Données du Client et concède à Enrol, pour la durée nécessaire à la fourniture du Service, un droit d'utilisation de ces données aux fins de fournir, d'exploiter, de sécuriser et d'améliorer le Service. Le traitement des données des Candidats, pour lequel Enrol et le Client agissent en responsables de traitement indépendants, est régi par l'article 11 et l'Accord de partage de données.

12.4. Contenus IA et rapports. Sous réserve du paiement des sommes dues et des droits des tiers, le Client peut utiliser, dans le cadre de son activité de recrutement, les Contenus IA et rapports produits à partir de ses Recherches. Enrol conserve la propriété et les droits sur ses modèles, méthodes, algorithmes, paramétrages et savoir-faire, ainsi que sur les données agrégées et anonymisées, qu'il peut utiliser pour exploiter et améliorer le Service.

12.5. Vivier de Talents. La base de Talents exploitée par Enrol pour fournir le Service est constituée, qualifiée et détenue par Enrol. Le Client n'acquiert aucun droit de propriété sur cette base ; son droit se limite à un accès aux Talents qui lui sont présentés dans le cadre de ses propres Recherches, dans les conditions et pour la durée prévues par les CGV et l'Accord de partage de données (article 11).

12.6. Retour d'information. Toute suggestion, idée ou retour d'expérience communiqué par le Client ou un Utilisateur pourra être librement utilisé par Enrol pour améliorer le Service, sans contrepartie ni revendication de droit.

13.1. Disponibilité. Enrol s'efforce d'assurer l'accessibilité de la Plateforme de manière continue. Le Service est toutefois fourni "en l'état" et "selon disponibilité". Aucun engagement de niveau de service (disponibilité garantie, taux de disponibilité chiffré) ne résulte des présentes CGU. Les engagements de niveau de service éventuels figurent, le cas échéant, dans une annexe dédiée des CGV.

13.2. Interruptions. L'accès au Service peut être interrompu, notamment pour des opérations de maintenance, des mises à jour, des raisons de sécurité, ou en cas de défaillance d'un prestataire tiers ou d'une source de données externe (notamment plateformes tierces, fournisseurs d'intelligence artificielle, prestataires d'infrastructure ou de messagerie). Enrol s'efforce de limiter la durée et la fréquence des interruptions et, dans la mesure du possible, d'informer préalablement les Utilisateurs des opérations de maintenance planifiées.

13.3. Dépendances tierces. Le Service dépend de prestataires et de sources de données tiers ; toute défaillance d'un tiers peut affecter tout ou partie des fonctionnalités sans engager la responsabilité d'Enrol à ce titre (article 8.4), sous réserve des dispositions impératives.

13.4. Support. Le support est accessible par le canal contact@enrol.fr, aux horaires des jours ouvrés, de 9h à 18h (heure de Paris). Enrol s'efforce de traiter les demandes dans des délais raisonnables, fonction de leur gravité, en objectif de moyens. Les modalités de support et de niveau de service figurent à l'annexe SLA des CGV.

14.1. Suspension par Enrol. Enrol peut suspendre, immédiatement et sans indemnité, l'accès d'un Utilisateur, d'un Client ou d'un Espace Société en cas :

• de manquement aux présentes CGU, notamment à l'article 9 (engagements employeur) ou à l'article 10 (usages interdits) ;
• de risque pour la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité de la Plateforme ;
• de défaut de paiement dans les conditions prévues par les CGV ;
• d'injonction d'une autorité compétente ou d'obligation légale.

Dans la mesure du possible et sauf urgence ou obligation contraire, Enrol informe le Client de la suspension et de ses motifs, et l'invite à remédier au manquement.

14.2. Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave ou persistant non corrigé dans un délai raisonnable après mise en demeure restée infructueuse, Enrol peut résilier l'accès au Service, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

14.3. Clôture à l'initiative de l'Utilisateur ou du Client. L'Utilisateur peut demander la clôture de son Compte personnel. Le Client peut cesser d'utiliser le Service et demander la clôture de son Espace Société, sous réserve des engagements en cours et des conditions de résiliation des abonnements prévues par les CGV. La résiliation des offres payantes et l'engagement contractuel éventuel (notamment l'engagement ferme de douze mois des offres annuelles) sont régis exclusivement par les CGV.

14.4. Effets de la cessation. À la cessation de la relation, l'accès au Service est interrompu. Le sort des Données du Client (restitution, suppression) et des données à caractère personnel est régi par l'Accord de partage de données et la Politique de Confidentialité. Le Client est invité à récupérer ses données avant la cessation, dans les conditions prévues à cet effet. La conservation par Enrol des données des Candidats, dont Enrol est responsable de traitement indépendant, se poursuit selon la durée indiquée à l'article 11.4, indépendamment de la cessation de la relation avec le Client. À la fin du contrat, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour récupérer les Données du Client ; passé ce délai, Enrol procède à leur suppression, sous réserve des durées de conservation légales applicables.

14.5. Survie. Les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la cessation (notamment propriété intellectuelle, confidentialité, responsabilité, protection des données) demeurent applicables après la fin de la relation.

15.1. Responsabilité d'Enrol. Enrol est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et dans les limites prévues par les CGV. Enrol n'est pas responsable des décisions de recrutement du Client, de l'usage que le Client fait des Contenus IA, ni des conséquences d'un manquement du Client à ses propres obligations légales (notamment en matière de non-discrimination, d'information des personnes et de protection des données pour les traitements dont il est responsable).

15.2. Exclusions. Dans les limites permises par la loi, Enrol n'est pas responsable des dommages indirects, notamment perte de chance de recrutement, perte d'exploitation, perte de données imputable au Client, atteinte à l'image, ou manque à gagner.

15.3. Plafond. Les plafonds de responsabilité sont définis par les CGV. À défaut de stipulation contraire, et dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité d'Enrol, tous faits générateurs confondus, est plafonnée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client à Enrol au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur de responsabilité, en cohérence avec la clause correspondante des CGV.

15.4. Réserves. Les limitations et exclusions du présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, d'atteinte à l'intégrité physique des personnes, ou dans tous les cas où la loi interdit une telle limitation. Elles ne peuvent avoir pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle d'Enrol.

15.5. Responsabilité de l'Utilisateur et du Client. L'Utilisateur et le Client sont responsables de l'usage qu'ils font du Service, du respect des présentes CGU, et des contenus et données qu'ils introduisent ou exploitent. Le Client garantit Enrol dans les conditions de l'article 9.7.

15.6. Force majeure. La responsabilité d'une partie ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment assimilés à des événements échappant au contrôle raisonnable d'Enrol, sans que la liste soit limitative, les défaillances des réseaux de communication, des fournisseurs d'hébergement, des fournisseurs d'intelligence artificielle, des prestataires de messagerie ou des plateformes tierces dont dépend le Service.

16.1. Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'utilisation du Service, et à ne les utiliser que pour les besoins de la relation.

16.2. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiquement disponibles, déjà connues de la partie qui les reçoit sans obligation de confidentialité, ou dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente.

16.3. La présente clause s'entend sans préjudice des obligations d'information et de transparence dues aux personnes concernées au titre du RGPD : la confidentialité entre les parties ne saurait justifier un défaut d'information des Candidats sur le traitement de leurs données.

17.1. CGV. Les conditions financières, les offres, les prix, l'engagement, la reconduction, la facturation, les impayés et la résiliation des abonnements sont régis par les CGV, accessibles à l'adresse https://enrol.fr/cgv. En cas de souscription à une offre payante, le Client accepte les CGV selon des modalités distinctes des présentes CGU.

17.2. Accord de partage de données. Pour les données des Candidats, Enrol et le Client agissent en qualité de responsables de traitement indépendants. Un Accord de partage de données entre responsables indépendants complète les présentes CGU et organise le partage de ces données ainsi que les engagements réciproques des parties. L'Accord de partage de données est accepté à la souscription et accessible à l'adresse https://enrol.fr/accord-partage-donnees.

17.3. Politique de Confidentialité et Notice Candidats. La Politique de Confidentialité et la Notice d'information Candidats sont accessibles aux adresses https://enrol.fr/confidentialite et https://enrol.fr/confidentialite-candidats.

17.4. Hiérarchie. En cas de contradiction : les CGV prévalent pour les conditions financières et commerciales ; l'Accord de partage de données prévaut pour le traitement des données des Candidats ; les présentes CGU régissent l'accès et l'usage de la Plateforme pour le surplus.

18.1. Intégralité. Les présentes CGU, ensemble les CGV, l'Accord de partage de données et les politiques visées, expriment l'intégralité de l'accord des parties relatif à l'utilisation de la Plateforme.

18.2. Nullité partielle. Si une stipulation des présentes CGU est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. La stipulation concernée sera, dans la mesure du possible, remplacée par une stipulation valide de portée équivalente.

18.3. Non-renonciation. Le fait pour Enrol de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

18.4. Cession. Le Client ne peut céder les présentes CGU sans l'accord préalable d'Enrol. Enrol peut céder ou transférer les présentes CGU dans le cadre d'une réorganisation, d'une fusion ou d'une cession d'activité, sous réserve du maintien des droits du Client.

18.5. Notifications. Sauf disposition contraire, les notifications relatives aux présentes CGU sont valablement effectuées par message électronique à l'adresse associée au Compte ou par publication dans la Plateforme.

19.1. Droit applicable. Les présentes CGU sont soumises au droit français.

19.2. Juridiction compétente. Tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes CGU, à défaut de résolution amiable, relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d'Enrol, sous réserve des règles impératives de compétence applicables. La juridiction compétente est le Tribunal de commerce de Paris.